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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2
- Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
avril 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre
P-9.3, r. 2
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
PESTICIDES — PERMIS ET CERTIFICATS — VENTE
Loi sur les pesticides
(chapitre P-9.3, a. 32, 101, 104, 109)
.
P-9.3
01
1
er
01
janvier
2016
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1
er
janvier 2019 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, le 8 décembre 2018, page 820. (a. 21, 22, 39)
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